Conditions Générales de Vente

(Version du 1er juin 2019)

1. Objet du contrat, prestations de SOS Indemnisation

1.1
Notre activité, entièrement basée sur le résultat, consiste à contester la Valeur de Remplacement à Dire d’Expert ( VRADE ) pour le compte d’un assuré lorsque son véhicule à subit un sinistre le classant en Véhicule Economiquement Irréparable ( Accident, incendie, catastrophe naturelle, dégradation, etc) ou ayant été volé, lorsque l’indemnisation proposée est insuffisante pour lui permettre de rétablir la situation antérieur au sinistre. Ce notamment en ne lui permettant pas d’acquérir un véhicule équivalent en termes (liste non exhaustive ) de marque, modèle, motorisation, type de transmission, niveau de finition, options, âge, kilométrage parcouru, et état.

1.2
Nous nous efforcerons de faire aboutir la contestation par voie amiable auprès de l’assureur et de l’Expert mandaté, d’obtenir les informations nécessaires à cet effet, y compris auprès des tiers en lien avec le véhicule et/ou le sinistre ( Assureur, Expert automobile mandaté, professionnel de l’automobile ayant réalisé des opérations de maintenance et/ou réparation sur le véhicule, centre de contrôle technique ayant examiné le véhicule ainsi que l’organisme de tutelle UTAC-OTC)

1.3
Au cas où nos efforts en vue de faire aboutir la contestation s’avéraient insuffisants, un contrat spécifique sera proposé à l’assuré afin de l’assister dans la procédure contentieuse, notamment dans le cadre d’une contre-expertise par un expert automobile agréé, ou d’une assignation en justice.

1.4
La présentation de nos prestations sur notre site Internet SOS Indemnisation, ne constitue pas encore une offre contraignante pour la conclusion d’un contrat.

1.5
Identification du prestataire :

SOS Indemnistation – Société par Action Simplifiée Unipersonnelle au capital de 500,00 Euros – Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 850 565 862 – Siège sociale: 53 rue de la porte de Buc 78000 versailles – 09.51.61.68.78. – [email protected]

2. Conclusion du contrat, renseignements

2.1
En nous transmettant les documents nécessaires ou leur copie ( A minima le rapport d’expertise ou la proposition d’indemnisation), vous transmettez une offre contraignante concernant la conclusion d’un contrat de gestion d’affaires rémunéré visant à faire aboutir la contestation de la VRADE Nous acceptons votre offre par une déclaration expresse (un courrier électronique par exemple) ou par la contestation auprès de votre assureur ou de l’expert automobile agrée désigné.

2.2
Les renseignements demandés dans le Processus de commande doivent être fournis de manière exhaustive et correcte, et ils doivent faire l’objet d’une correction immédiate si les informations communiquées devaient changer après la déclaration, ou si vous vous aperceviez que des
informations erronées ont été transmises. Ceci concerne en particulier les informations relatives à votre véhicule, au sinistre, à votre adresse, téléphone et adresse électronique.

3. Rémunération – Méthode de calcul

3.1
Nous recevons une rémunération équivalente au pourcentage convenu de la sur-cote obtenue (ci-après désignée « Rémunération »), majorée de la taxe légale sur la valeur ajoutée. Le calcul de la rémunération sur le montant supplémentaire obtenue par SOS indemnisation par rapport à l’offre d’indemnisation ou la VRADE initiale. Ledit pourcentage (20% hors taxes) est indiqué lors du Processus de commande. Le droit à la rémunération existe également lorsque l’assureur émet une offre d’indemnisation améliorée, ou lorsque l’expert propose une VRADE améliorée.


Si le client n’est pas assujetti à la TVA, la calcul se fait sur les montants TTC. S’il est assujeti à la TVA, le calcul se fait sur les montants HT.

3.2
Exemple de calcul de la rémunération:

Offre d’indemnisation ou VRADE: 1000 Euros TTC
Offfre d’indemnisation ou VRADE obtenue après contestation: 1500 Euros TTC

Base de calcul de la rémunération: 1500 – 1000 Euros soit 500 Euros TTC

Rémunération due: 500 Euros * 20%= 100 Euros HT soit 120 Euros TTC

Dans cet exemple, le gain net pour le client est donc de 500 Euros TTC – 120 Euros TTC = 380 Euros

3.3
Au cas où nos efforts resteraient vains, aucun frais ne vous sera imputé. Vous êtes libres d’accepter ou refuser la proposition d’indemnisation qui sera obtenue suite à notre intervention.

Cependant, même en cas de refus de votre part, notre rémunération est due.

3.4
Le délai de règlement est de 30 jours à compter de la réception de la facture. En cas de retard de paiement, l’indemnité forfaitaire est de 40,00 Euros. Si les frais de recouvrement sont, sur justificatif, supérieurs ils devront être remboursés par le débiteur.

3.5
Le taux de pénalité de retard est de 2,5% par mois. Il est applicable en nombre de jours calendaires de retard.

4. Devoirs et obligations

4.1
Vous nous assisterez dans la réalisation de nos devoirs contractuels. Vous nous communiquerez sur demande les éléments, dont vous avez connaissance. Vous mettrez à notre disposition les documents/informations nécessaires (en particulier rapport d’expertise ou offre d’indemnisation), et vous communiquerez sans délai de votre propre initiative toute nouvelle information. Vous
assumerez la responsabilité de l’intégralité et de l’exactitude des documents/informations. Vous vous engagez, le cas échéant, à mettre à disposition sans délai sur demande toute information complémentaire nécessaire.

4.2
Vous êtes tenu(e) de nous informer immédiatement lorsque votre assureur ou l’expert prend contact avec vous, et nous transmettre tout document ou information.

4.3
Avant notre mandat, vous n’avez pas bénéficié par ailleurs de la réparation, et aucun tiers n’est mandaté pour obtenir réparation. Durant la période de validité de notre contrat visant à faire aboutir la contestation, vous ne mandaterez de votre propre chef aucun prestataire de service, avocat ni organisme privé ou public pour défendre vos intérêts, ni n’engagerez de procédure judiciaire ou obtiendrez réparation de votre propre chef.

4.4
Le prestataire s’engage à effectuer la prestation dans le délai des 30 jours suivant la réception par le client de l’offre d’indemnisation ou du rapport d’expertise, sauf si la demande de prestation à été transmise à SOS Indemnisation moins de 2 jours ouvrés avant son expiration.

5. Droit de rétractation et informations relatives à la rétractation pour les consommateurs

Pour permettre la bonne exécution de la prestation, le délai pour formuler une contestation à l’assureur du client étant de 30 jours, vous renoncer expressément au délai de rétraction de 14 jours, tel que prévu par l’article L221 du code de la consommation.

En revanche, tant que la prestation n’a pas été exécuté, et dans un délai de 14 jours après la conclusion du contrat, vous avez la faculté de vous rétracter sans frais tant que la contestation n’a pas été effectuée et transmise.

Dans ce cas, pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat en nous envoyant une déclaration non équivoque (par ex. par courrier postal ou courrier électronique, mention faite de vos coordonnées) en utilisant les coordonnées suivantes :

SOS Indemnisation
53 rue de la porte de Buc
78000 – Versailles
T: 09.51.61.68.78.
Email: [email protected]

6. Durée du contrat, résiliation et résolution du litige

6.1
Le contrat prend fin lorsque la contestation a abouti ou lorsque nous avons établi l’absence de chance de succès de celle-ci et que nous vous en avons informé.

6.2
Nous nous réservons le droit de procéder à la résiliation lorsque vous enfreignez les devoirs et obligations des présentes.

6.3
En cas de litige, la Commission européenne propose une plateforme de règlement en ligne de litiges. ( https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show) Le client peut également recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation. Toutefois, nous préférons clarifier des problèmes éventuels directement avec vous et nous ne participons donc pas aux arbitrages des consommateurs. Contactez-nous dans ces cas directement à [email protected]

6.4
Tout différend relatifs à l’interprétation, la validité, l’exécution du contrat seront de la compétence exclusives du Tribunal de Commerce de Versailles.